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Privacy Policy

L’accès au site internet, à toutes ses fonctionnalités et composantes implique l’acceptation sans réserve de l’intégralité des dispositions suivantes:

Mentions légales

La Société NAIS est une Société dont le siège social est situé 28 Rue Princesse Charlotte, 98000 MONACO et enregistrée au RCI sous le numéro 15P08405.
Le numéro de TVA afférent est le numéro FR0200011303.

Article 2 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente de la Société NAIS définissent les droits et obligations inhérents à chaque partie (consommateur et professionnel) dans le cadre de la vente de produits d’habillage.
Les présentes conditions générales de vente se complètent des Conditions Générales d’utilisation du site internet.
Les membres du site internet et/ou consommateurs déclarent en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations leur incombant.

Article 3 - Terminologie

Les produits et services proposés par le site Nais.mc seront ci-après dénommés “les prestations”. Chaque individu effectuant une commande ou inscrit sur le site internet sera ci-après dénommé par, un “Membre”.
Les services sont proposés en Principauté de Monaco, en langue française.

Article 4 - Modalités de commande et prix

4.1 Les membres ont la possibilité de commander sur internet par le biais du site internet http://www.nais.mc
Le Membre garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande. Le Membre garantit que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir toutes les dépenses engagées.
En cliquant sur le bouton «Valider et Payer», le Consommateur accepte sans réserver les présentes Conditions Générales de Vente. Le Consommateur sera invité à régler et ainsi commander définitivement. Une confirmation d'achat sera systématiquement proposée et expédiée par courrier électronique.
Le prix toutes taxes comprises de chaque produit sera indiqué dans la fiche produit. Les frais d'envoi seront indiqués au consommateur avant toute commande définitive.

4.2 En cas de non-respect et/ou de manquement par le Membre aux présentes Conditions et notamment, dans un cas de fraude, tentative de fraude ou d'incident de paiement du prix, la suspension de l'accès au service voire la résiliation du Compte Membre peuvent être engagés.

Article 5 - Conformité des produits ou services

A voir en fonction des produits vendus, fournisseurs, distributeurs etc ? Photographies ? En cas de non conformité, retour du produit ?

Article 6 - Disponibilité des produits et services

Dans l'hypothèse d'une indisponibilité des produits au moment de la commande, le consommateur sera averti d'un retard de livraison ou d'une annulation de la commande. Dans ce cas, le consommateur est libre de demander un remboursement du prix du produit dans les 14 jours suivants la demande.

Article 7 - Droit de rétractation

En vertu de l'article 10 de la loi n. 1.383 du 2 août 2011 sur l'Economie Numérique, le consommateur dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs pour exercer son délai de rétractation. Le consommateur devra exercer son droit par écrit ou par mail : contact@nais.mc ou par téléphone au +33675332304.
Ce droit de rétractation peut être exercé à compter du jour de leur réception par le consommateur. Les produits devront être renvoyés dans l'état dans lequel ils ont été initialement réceptionnés par le consommateur.
Lorsque ce droit est exercé, la Société NAIS s'engage à rembourser les sommes en question dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours à compter du point de départ du délai.

Article 8 - Paiement

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement. Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard et American Express.
Pour chaque commande, le consommateur sera redirigé vers un site sécurisé au sein duquel il devra entrer ses coordonnées bancaires. Ces coordonnées bancaires ne sont pas conservées par le site Nais.mc
Il appartient au consommateur de conserver les traces de l'achat effectué sur le site Nais.mc

Article 9- Sécurisation

La Société NAIS met tout en œuvre afin de protéger le site internet de tout contenu malveillant.

Article 10 - Garanties

NAIS ne peut être tenu pour responsable de pertes indirectes qui se produisent suite à la perte ou au dommage principal (pertes de bénéfices ou pertes d'opportunités) ou suite à tout manquement à la livraison lorsque lesdits évènements découlent d'un événement échappant raisonnablement à tout contrôle et à toute force majeure.
Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Membre ou tout autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.

Article 11 - Modification des conditions générales de vente

Nais.mc se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement.
Les Membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente applicables à toute nouvelle commande, devront le notifier
et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services Nais.mc

Article 12 - Données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, Nais.mc s'engage a préserver la confidentialité des informations nominatives fournies par les usagers dans le cadre de leur inscription, commande, abonnement à une Newsletter. Ces informations seront exploitées dans le cadre de traitements automatisés ayant pour finalité « Site de vente de vêtements au public ».
Ces informations sont collectées et conservées pour la durée du traitement de la demande et pendant la durée de l'inscription de l'abonnement de l'usager. Vous disposer d'un droit d'accès et de mise à jour de vos informations nominatives.
Nais.mc informe le Membre qu’elle pourra également être amenée à communiquer ses données personnelles pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à l’exécution de la Commande du Membre, pour assurer la livraison de biens, pour le service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction.
Le Membre peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande.

Article 13 - Divers

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

Article 14 - Hébergeur

OVH
2 rue Kellermann
BP 80157
59053 ROUBAIX CEDEX 1 - France
SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix-Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA FR22424761419
Hotline: 0 820 698 765
Email: support@ovh.com
Web : http://www.ovh.com

Article 15 - Editeur du site

Article 16 - Loi applicable - Attribution de compétence

Tout litige qui surviendrait concernant l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions d’Utilisation devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis au droit monégasque, et porté devant le tribunal compétent en Principauté de Monaco.